CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 25 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Alexandra Neyrand, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sacha Website, SIRET 10767829400011, dont le siège est situé 123 avenue Charles de Gaulle, 12100 Millau (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à ses services (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des Clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description des prestations
Le Prestataire conçoit, réalise et met en ligne un site internet vitrine personnalisé pour le Client. La prestation comprend :
la création d'un site internet professionnel personnalisé à l'activité du Client ;
l'optimisation du site pour le référencement local sur les moteurs de recherche ;
une version adaptée aux appareils mobiles ;
un formulaire de contact ;
un nom de domaine personnalisé ;
l'hébergement et la maintenance du site pendant la durée de l'abonnement ;
des modifications du contenu dans les conditions définies à l'article 7.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Le prix de la création du site est de 590 € (cinq cent quatre-vingt-dix euros), payable en une, deux ou trois fois selon les modalités proposées au Client.
À ce prix s'ajoute un abonnement mensuel de 29 € (vingt-neuf euros) couvrant l'hébergement, la maintenance et les modifications, prélevé automatiquement chaque mois.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue par les moyens mis à disposition par le Prestataire (notamment via la plateforme de paiement sécurisée Stripe). Une facture est transmise au Client.
Article 4 — Déroulement de la prestation et mise en ligne
La prestation se déroule ainsi :
Le Client transmet au Prestataire les informations nécessaires à la création du site (activité, coordonnées, prestations, éléments visuels éventuels).
Le Prestataire réalise le site et le présente au Client.
Après validation du site par le Client et encaissement du paiement des 590 €, le site est mis en ligne.
La mise en ligne du site intervient uniquement après le paiement. L'abonnement mensuel de 29 € débute au jour de la mise en ligne.
Article 5 — Obligation de collaboration du Client
La réalisation du site dépend des éléments fournis par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'un défaut de transmission des informations nécessaires par le Client. Tant que le Client n'a pas fourni ces éléments, le projet est considéré en attente et aucun délai ne court à la charge du Prestataire.
Article 6 — Durée, résiliation et conséquences
L'abonnement est conclu sans durée d'engagement. Le Client peut y mettre fin à tout moment en adressant sa demande par email à contact.sachawebsite@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.
En cas de résiliation ou de défaut de paiement de l'abonnement, le Client est informé que :
à défaut de régularisation d'un impayé dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'échéance, le Prestataire est en droit de suspendre le site ;
la suspension entraîne la mise hors ligne du site : le nom de domaine personnalisé cesse de fonctionner et le site n'est plus accessible au public ;
le site étant hébergé sur la plateforme Framer, son maintien en ligne dépend de la poursuite de l'abonnement.
Article 7 — Modifications du site
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client bénéficie de modifications de son site. Ces modifications s'entendent des mises à jour raisonnables de contenu (textes, images, coordonnées, ajout ou retrait de prestations).
Sont exclues : la refonte complète du design ou de la structure du site, la création de nouvelles pages en nombre déraisonnable, ainsi que toute prestation excédant la maintenance courante d'un site vitrine. De telles demandes pourront faire l'objet d'un devis distinct.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser des demandes manifestement abusives ou disproportionnées au regard de la nature du service.
Article 8 — Propriété du nom de domaine et du site
Le nom de domaine est enregistré et réglé par le Prestataire ; il demeure sa propriété tant que dure l'abonnement. Le Client peut demander à en faire l'acquisition ; les modalités et le coût de ce transfert font l'objet d'un accord distinct entre les parties.
Le site est développé sur la plateforme Framer. Sa structure technique et son design restent liés à cette plateforme et ne sont pas exportables.
Article 9 — Restitution des contenus
En cas de résiliation, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours suivant la mise hors ligne, la restitution des contenus qu'il a lui-même fournis (textes et images). Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu de conserver ces éléments et le site pourra être définitivement supprimé.
Article 10 — Référencement
Le Prestataire optimise le site pour le référencement local mais ne garantit aucun résultat de positionnement sur les moteurs de recherche. Le classement dans les résultats de recherche dépend de facteurs extérieurs et évolutifs échappant au contrôle du Prestataire.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, au Client, ou à un cas de force majeure. La responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la création du site.
Article 12 — Données personnelles
Les données transmises par le Client sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et ne sont communiquées à aucun tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact.sachawebsite@gmail.com.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.